CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Champ d’application commun
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont communes aux sites psycho-intuition.fr et sylvianebauermotti.art, tous deux édités par Sylviane Bauer-Motti. Elles régissent les produits et services vendus directement par la Professionnelle ainsi que l’utilisation des comptes, formations et applications numériques correspondants. Le même contenu peut être reproduit sur les deux sites ; la version datée la plus récente fait foi.

Article 1 — Identité de la Professionnelle

Sylviane Bauer-Motti, entrepreneure individuelle. La création et la diffusion de ses œuvres originales relèvent de son activité d’artiste-auteure. Les formations, outils numériques, consultations, accompagnements et autres activités commerciales ou de services relèvent de sa micro-entreprise.

  • Adresse de l’entreprise : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • SIREN / SIRET : 84177982000031
  • Adresse électronique de contact public : sylvianebm@gmail.com
  • Téléphone de contact public : 0699119946

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et clientèle

Les présentes CGV régissent les ventes conclues directement avec Sylviane Bauer-Motti pour les produits et services suivants :

  • formations en ligne Psycho-Intuition, avec ou sans suivi personnel ;
  • jeu numérique Intuition Master ;
  • abonnement Psycho-Assistant et crédits d’analyse complémentaires ;
  • séances, consultations, accompagnements psycho-intuitifs et forfaits ;
  • ateliers d’art-thérapie, de danse-thérapie et d’écriture thérapeutique ;
  • créations et tirages artistiques personnalisés, notamment photographies et dessins.

Les ouvrages vendus par Amazon, Fnac, Kobo, Apple ou une maison d’édition sont soumis aux conditions de la plateforme ou de l’éditeur qui réalise la vente.

Les présentes CGV s’adressent principalement aux consommateurs. Lorsqu’un produit est acheté pour les besoins d’une activité professionnelle, les dispositions impératives éventuellement applicables au client professionnel demeurent réservées.

Article 3 — Informations précontractuelles et commande

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée, les conditions d’accès et, le cas échéant, les prérequis sont présentés sur la page de l’offre avant la commande. Le Client doit les vérifier avant de payer.

La commande devient définitive après validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée et confirmation du paiement. Lorsque l’accès immédiat à un contenu ou à un service est demandé, l’accord particulier relatif au droit de rétractation est recueilli séparément.

Une confirmation de commande est envoyée sur un support durable. Elle récapitule le produit ou service acheté, le prix, les CGV applicables et, le cas échéant, la demande de commencement immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Cette confirmation constate un accord déjà donné avant le paiement ; elle ne constitue pas une nouvelle demande de validation.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix exigible est celui affiché au moment de la commande, frais de livraison compris ou indiqués séparément avant le paiement.

Les paiements en ligne sont traités sur la page Checkout hébergée par Stripe. La Professionnelle ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. Chaque formation Psycho-Intuition est vendue en paiement unique au prix affiché ; Intuition Master est également vendu en paiement unique. Aucun abonnement récurrent n’est attaché à la plateforme de formation. Seul Psycho-Assistant donne lieu, selon l’offre choisie, à un abonnement mensuel ou annuel et à l’achat facultatif de crédits complémentaires. Sauf échéancier expressément proposé, les autres achats sont payés en une fois. En cas de paiement refusé, l’accès ou la réservation peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans justification : à compter de la conclusion du contrat pour les services et les contenus ou services numériques ; à compter de la réception pour les biens.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à sylvianebm@gmail.com ou par courrier à Sylviane Bauer-Motti, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

5.2 Formations et Intuition Master : accès immédiat

Les formations en ligne et Intuition Master constituent des contenus numériques fournis sans support matériel. Avant le paiement, le Client demande expressément que l’exécution commence immédiatement et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture. Cet accord est ensuite confirmé sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. À défaut d’accord exprès valable, l’accès ne doit être ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

Lorsqu’une formation est achetée dans la formule optionnelle « avec suivi », la renonciation ci-dessus concerne le contenu numérique immédiatement accessible, mais ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation applicable à l’accompagnement personnel restant à fournir. Si le Client demande expressément que cet accompagnement commence avant la fin des quatorze jours puis se rétracte, les prestations déjà réalisées restent dues proportionnellement. Le supplément correspondant au suivi non commencé est remboursé ; s’il a commencé, le remboursement porte sur le solde après déduction de la valeur des prestations effectivement fournies. La part correspondant au contenu numérique déjà ouvert n’est pas remboursée lorsque la renonciation a été valablement recueillie.

5.3 Psycho-Assistant et autres services numériques continus

Le délai de quatorze jours court à compter de la souscription initiale. Il ne recommence pas à chaque prélèvement mensuel ou renouvellement automatique du même contrat. Si le Client demande que le service commence immédiatement puis se rétracte dans le délai légal, il reste redevable du montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa demande.

Pour les crédits complémentaires achetés séparément, une rétractation exercée dans les quatorze jours entraîne le remboursement des crédits non utilisés. La valeur des crédits déjà consommés peut être déduite du remboursement si leur utilisation immédiate avait été expressément demandée.

5.4 Séances, ateliers, accompagnements et forfaits

Lorsqu’une prestation est réservée à distance, le délai de quatorze jours court à compter de la réservation. Si le Client souhaite qu’une séance ou l’exécution d’un forfait commence avant son expiration, il doit le demander expressément. En cas de rétractation après le commencement demandé, les prestations déjà réalisées restent dues proportionnellement. Si la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, le droit n’est perdu qu’après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte.

Pour l’accompagnement d’une durée de trois mois proposé au prix total de 900 €, payable à raison de 300 € par mois, le montant proportionnel correspondant à l’accompagnement déjà fourni est calculé, pendant le délai de rétractation, sur une base de 10 € par jour calendaire à compter de son commencement effectif. Le prorata correspondant à quatorze jours calendaires est ainsi de 140 €. Ce prorata comprend les séances éventuellement incluses dans l’accompagnement pendant la période considérée : leur tarif à l’unité ne s’y ajoute pas automatiquement.

Les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent en dehors ou après l’exercice du droit légal de rétractation ; elles ne peuvent pas le supprimer.

5.5 Créations et tirages personnalisés

Tous les tirages artistiques vendus directement en ligne sont confectionnés à la commande avec une personnalisation obligatoire : le Client choisit ou valide, avant le paiement ou l’acceptation du devis, une dédicace nominative ou un texte individuel destiné à être inscrit sur le tirage. Ces biens étant confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés, le droit légal de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

La signature habituelle de l’artiste, la numérotation de l’édition et la seule fabrication à la commande ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser cette personnalisation. Le texte choisi ou validé par le Client est enregistré avec la commande et rappelé dans le récapitulatif contractuel. L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 6 — Fourniture des formations et d’Intuition Master

6.1 Accès au compte

L’accès est personnel et accordé pendant deux ans à compter de son activation, pour chaque formation achetée et pour Intuition Master. Cette durée est rappelée sur la page de vente et dans la confirmation de commande. Une durée plus favorable clairement annoncée pour une offre particulière prévaut.

Selon l’application, le Client crée son compte avec une adresse électronique et un mot de passe ou choisit la connexion Google OAuth. La connexion Google ne donne jamais à la Professionnelle accès au mot de passe Google. Le Client doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens de connexion et prévenir rapidement la Professionnelle en cas d’utilisation non autorisée. La révocation de Google OAuth ne vaut pas résiliation du contrat et peut nécessiter l’utilisation d’une autre méthode de connexion.

Les identifiants ne peuvent être partagés. Le Client doit disposer d’un appareil, d’un navigateur à jour et d’une connexion à Internet compatibles. Les éventuels prérequis particuliers sont indiqués avant la commande.

6.2 Formules de formation

Chaque formation est achetée séparément, en paiement unique. La formule sans suivi comprend le contenu numérique décrit sur la page de vente. La formule « avec suivi » donne accès au même contenu numérique et ajoute un accompagnement personnel assuré directement par Sylviane Bauer-Motti, en dehors de la plateforme de formation.

La page de vente précise avant le paiement le prix de chaque formule, la valeur du supplément de suivi, le nombre, la durée et le format des échanges ou séances inclus, les modalités de prise de rendez-vous et les éventuels prérequis. Sauf durée plus favorable annoncée sur l’offre, le suivi doit être utilisé dans les douze mois suivant l’achat.

Les rendez-vous compris dans le suivi sont soumis aux règles d’organisation, d’annulation et de retard de l’article 9. Si la Professionnelle ne peut définitivement fournir tout ou partie du suivi, la part non exécutée du supplément est remboursée, sans affecter l’accès au contenu numérique déjà fourni.

Article 7 — Psycho-Assistant

7.1 Abonnement et quota

L’abonnement donne accès à la consultation de la base de fiches et au nombre d’analyses mensuelles indiqué sur l’offre. Le quota est renouvelé à chaque échéance et ne se cumule pas d’une période à l’autre.

7.2 Crédits complémentaires

Les crédits complémentaires permettent de réaliser des analyses supplémentaires. Chaque crédit correspond à une analyse. Ils sont utilisables pendant douze mois à compter de l’achat et nécessitent un abonnement actif. Cette durée et cette condition sont rappelées avant le paiement. La suspension ou la résiliation de l’abonnement ne prolonge pas leur durée de validité.

7.3 Pause

Le Client peut mettre son abonnement en pause depuis son espace personnel. La pause suspend les prélèvements et l’accès, mais ne résilie pas le contrat. Elle n’efface pas l’historique enregistré localement sur l’appareil. Les conséquences précises de la pause sur la date de facturation sont affichées avant sa validation.

7.4 Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment au moyen de la fonctionnalité électronique « Résilier votre contrat » accessible depuis le site ou l’espace personnel. La réception de la demande, la date de fin et ses effets sont confirmés sur un support durable. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès demeure actif jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’intervient.

Les crédits encore valables restent inscrits au compte mais ne peuvent être utilisés qu’avec un abonnement actif. Ils redeviennent accessibles en cas de nouvelle souscription avant leur expiration.

7.5 Analyse non délivrée

Lorsqu’une analyse ne peut pas être délivrée en raison d’une erreur technique ou parce qu’aucune fiche de la base ne correspond à la demande, elle n’est pas décomptée ou est automatiquement recréditée. Une utilisation manifestement détournée, automatisée ou abusive peut conduire à une vérification ou à une suspension dans les conditions de l’article 14, sans supprimer le droit au rétablissement d’un crédit légitimement non fourni.

7.6 Signalement

Le Client peut signaler volontairement un résultat qu’il estime inadapté. La situation et l’analyse ne sont transmises à Sylviane Bauer-Motti qu’après une confirmation explicite supplémentaire. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Abonnements, reconduction et évolution des tarifs

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle et peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours.

Lorsqu’une formule annuelle à reconduction tacite est proposée, le Client est informé par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de mettre fin au contrat. À défaut d’information conforme, il peut mettre gratuitement fin au contrat après la reconduction dans les conditions légales.

Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est annoncée au moins trente jours avant son application. Le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante indiquée dans le message. Le Client peut résilier avant cette échéance s’il refuse la modification.

Article 9 — Séances, consultations, ateliers et forfaits

9.1 Réservation et dépôt de garantie

Les prestations réservées en ligne sont réglées à l’avance. Pour un rendez-vous en présentiel convenu directement, la réservation peut être garantie par un dépôt de garantie de 40 €. Ce dépôt est restitué lors de la dernière séance ou, en cas d’arrêt du suivi sans somme due, sur simple demande. Il peut être imputé sur les frais d’annulation prévus ci-dessous.

9.2 Annulation ou report par le Client

L’annulation ou le report sans frais est possible lorsque la Professionnelle en est informée au moins quarante-huit heures avant l’heure du rendez-vous.

En dessous de ce délai, une indemnité de 40 € est due pour la première annulation tardive, quel que soit le format de la séance. Cette indemnité compense le temps exclusivement réservé, la préparation et l’organisation de la journée ou de la semaine, ainsi que, pour le présentiel, les éventuels frais de salle. Les rendez-vous suivants peuvent alors être soumis à un paiement préalable.

À partir de la deuxième annulation tardive, le prix intégral de la séance est dû. Lorsque cela reste matériellement possible et que la Professionnelle est prévenue suffisamment tôt, une séance en visioconférence peut remplacer le présentiel.

Ces frais ne sont pas appliqués en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifiée. Le Client doit fournir un justificatif objectif et proportionné à la situation démontrant un événement échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible et rendant réellement impossible l’exécution de son obligation. Un changement d’avis, un oubli ou une difficulté ordinaire d’organisation ne suffit pas.

9.3 Retard

Un retard du Client ne prolonge pas la séance, qui se termine à l’heure prévue. En cas de retard rendant la prestation impossible, les règles d’annulation tardive peuvent être appliquées.

9.4 Forfaits

Tout forfait doit être précédé d’une première séance à l’unité afin de permettre au Client de vérifier que le cadre lui convient. Le forfait est ensuite payé à l’avance, avec paiement en deux échéances lorsqu’une telle possibilité est annoncée.

Les séances doivent être utilisées dans le délai indiqué sur l’offre. Une fois le délai légal de rétractation expiré, le forfait n’est ni annulable ni remboursable pour un simple changement d’avis. Toute séance non utilisée avant l’expiration du forfait est perdue, sauf accord écrit contraire ou force majeure définitive dûment justifiée.

Si le Client a demandé le commencement du forfait avant la fin du délai de rétractation et se rétracte dans ce délai, les séances déjà réalisées sont dues et peuvent être recalculées au tarif à l’unité ; le solde éventuel est remboursé. En cas d’arrêt exceptionnel accepté par la Professionnelle ou de force majeure définitive, les séances effectuées sont également requalifiées au tarif à l’unité avant calcul du solde.

9.5 Interruption par la Professionnelle

La Professionnelle peut interrompre un accompagnement lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont plus réunies, notamment en cas d’inadéquation manifeste du cadre, de comportement portant atteinte à la sécurité ou de défaut de paiement. Sauf faute du Client justifiant une résolution, les prestations payées mais non réalisées sont remboursées après déduction des sommes correspondant aux prestations déjà fournies.

9.6 Annulation ou modification par la Professionnelle

En cas d’annulation d’une prestation par la Professionnelle, le Client choisit entre un report, un avoir ou le remboursement des sommes correspondantes. Pour un atelier collectif, un nombre insuffisant de participants peut justifier une annulation ou un report. Toute modification importante du lieu, du jour ou de l’heure est communiquée dès que possible.

Article 10 — Consultations intuitives et absence de connexion

Les perceptions intuitives comportent une part d’incertitude et ne constituent pas des prédictions certaines. Lorsqu’aucune connexion ne peut être établie dans les premières minutes selon le cadre annoncé, la consultation est interrompue et remboursée.

Article 11 — Nature et limites des prestations

Les formations, outils, séances et consultations relèvent du développement personnel, de l’exploration intuitive et de la pratique artistique. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un suivi psychologique réglementé, ni un traitement thérapeutique au sens du Code de la santé publique. Ils ne remplacent pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

Les trois applications peuvent utiliser l’API commerciale d’Anthropic pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle annoncées dans leur interface. Psycho-Assistant l’utilise notamment pour rapprocher une situation des fiches du corpus. Une réponse générée peut contenir une erreur, une omission ou une interprétation discutable. Elle ne doit pas être utilisée pour prendre seule une décision médicale, juridique, financière, professionnelle ou de sécurité.

Article 12 — Créations et tirages artistiques

12.1 Personnalisation

Avant le paiement ou l’acceptation d’un devis, le Client choisit l’œuvre, le format et la dédicace nominative ou le texte individuel obligatoire. Il vérifie et valide l’orthographe de cette personnalisation dans le récapitulatif. La fabrication commence uniquement après cette validation et l’encaissement du prix convenu. Une épreuve ou un aperçu n’est fourni que si cela est expressément annoncé.

12.2 Nature des tirages et régime de vente

Lorsqu’une photographie est vendue comme photographie d’art en édition originale limitée, elle a été prise par l’artiste, tirée par elle ou sous son contrôle, signée et numérotée dans une limite totale de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Le numéro d’exemplaire et la taille totale de l’édition sont indiqués sur la fiche de l’œuvre ou le certificat correspondant.

Les tirages photographiques en édition ouverte ou les commandes qui conduiraient à dépasser cette limite ne sont pas présentés comme des photographies d’art en édition originale limitée. Ils sont vendus dans le cadre de l’activité commerciale correspondante de la micro-entreprise. Les reproductions de dessins sont clairement distinguées des dessins originaux uniques.

12.3 Commandes spéciales ou en quantité

Une commande spéciale ou en quantité, notamment une commande de plusieurs dizaines ou centaines de tirages, fait l’objet d’un devis ou d’un récapitulatif écrit indiquant l’œuvre, la quantité, le format, le support, la personnalisation, le prix total, les frais et le délai prévisionnel. Le Client valide ces éléments et règle intégralement la commande avant tout engagement de frais de laboratoire ou lancement de fabrication. Aucune production n’est commandée tant que le paiement n’est pas encaissé.

La personnalisation demeure obligatoire pour ces commandes. Elle peut prendre la forme d’une dédicace nominative ou d’un texte individualisé commun à l’événement ou au destinataire, fourni ou expressément validé par le Client. La commande ainsi personnalisée n’ouvre pas de droit de rétractation, sans préjudice des garanties légales.

12.4 Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont inclus dans le prix ou affichés avant la validation du paiement.

Sauf délai différent expressément indiqué avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, lorsqu’une validation de la personnalisation est demandée au Client, à compter de cette validation.

Si ce délai ne peut être respecté, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de dommage visible, il est recommandé de prévenir rapidement la Professionnelle et de joindre des photographies. L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client de ses garanties légales.

12.5 Modalités et adresse de retour

Lorsqu’un retour est légalement ouvert ou accepté, le Client informe préalablement la Professionnelle afin de recevoir les modalités d’envoi et l’adresse de retour adaptée. Ces informations lui sont communiquées sans retard injustifié. Cette prise de contact est destinée à garantir la bonne réception du colis et ne conditionne pas l’exercice de ses droits légaux.

L’adresse de domiciliation administrative figurant dans les mentions légales ne constitue pas une adresse de retour de colis, sauf confirmation écrite contraire de la Professionnelle. Aucun colis ne doit donc y être adressé sans instruction préalable.

Article 13 — Garanties légales

Les limitations commerciales, exclusions de rétractation et règles d’annulation n’affectent pas les garanties légales impératives.

Garantie légale applicable aux biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Garantie légale applicable aux contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Article 14 — Disponibilité, maintenance et comportement abusif

Les sites et applications peuvent être temporairement interrompus pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique. La Professionnelle met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service. Les garanties légales et les droits liés à une indisponibilité prolongée demeurent applicables.

Le fonctionnement des services numériques repose notamment sur Vercel pour l’hébergement et les fonctions serveur, Upstash pour conserver les données nécessaires aux comptes, aux accès, à la progression et à l’utilisation de Psycho-Assistant, d’Intuition Master et de la plateforme de formations, Stripe pour le paiement, Brevo pour certains messages, Google pour la connexion OAuth lorsqu’elle est choisie et Anthropic pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle. Une évolution ou une indisponibilité de l’un de ces prestataires peut nécessiter une adaptation technique ou un remplacement, sans réduire les droits légaux du Client ni modifier les caractéristiques essentielles du service sans information appropriée.

L’utilisation automatisée, le partage de compte, la tentative d’extraction massive du corpus, le contournement des quotas ou toute atteinte à la sécurité peut entraîner une suspension immédiate, après information lorsque les circonstances le permettent. La résiliation définitive intervient en cas de manquement grave ou non corrigé après mise en demeure, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 15 — Responsabilité

Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des contenus et des décisions qu’il prend. La Professionnelle n’est pas responsable d’un usage contraire aux avertissements, aux prérequis ou à la destination des services.

Aucune stipulation ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Professionnelle lorsqu’elle résulte d’une obligation légale impérative, d’une faute lourde ou intentionnelle, d’un dommage corporel qui lui est imputable, d’un défaut de conformité ou de la mauvaise exécution du contrat.

Article 16 — Propriété intellectuelle et usages autorisés

Les textes originaux, fiches, exemples, exercices, modules, audios, photographies, dessins, interfaces, classifications, sélections et organisation des corpus sont protégés par le droit d’auteur et, lorsque les conditions sont réunies, par les droits attachés aux bases de données. L’achat transfère un droit d’accès ou d’utilisation limité, jamais la propriété intellectuelle.

16.1 Formations et Intuition Master

L’accès est exclusivement personnel. Sont interdits le partage des identifiants, l’enregistrement systématique, la copie, l’impression destinée à un tiers, la diffusion publique ou privée, la revente, la traduction, l’adaptation ou l’intégration des contenus dans une autre formation, un site, un livre, une application ou un produit.

16.2 Psycho-Assistant

Psycho-Assistant peut être utilisé personnellement ou en direct dans le cadre d’une activité professionnelle. Un praticien peut saisir une situation avec l’accord de la personne concernée, consulter l’analyse en sa présence et lui montrer le résultat correspondant.

Cette autorisation n’emporte aucun droit de diffuser le corpus. Il est notamment interdit d’imprimer ou remettre les fiches, d’en constituer des dossiers pour les clients, de copier ou publier les textes, de les placer sur un site, un réseau social ou un espace partagé, de les intégrer à une formation, un livre, une base de données ou un autre produit, ou de permettre à un tiers d’utiliser le compte de manière autonome.

16.3 Analyses générées

Le Client peut conserver pour son usage propre l’analyse générée pour une situation. Cette faculté ne l’autorise pas à extraire, reproduire ou redistribuer les fiches sources, ni à commercialiser l’analyse comme un contenu éditorial autonome attribué à Psycho-Intuition.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les politiques de confidentialité propres à chacun des deux sites. La politique pertinente est accessible avant la commande et depuis le pied de page du site concerné. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général aux traitements qui nécessitent un consentement séparé.

Pour délivrer les accès et exploiter les services numériques, la Professionnelle recourt notamment à Vercel, Upstash, Stripe, Brevo et, lorsque l’utilisateur choisit cette connexion, Google OAuth. Les contenus nécessaires aux fonctionnalités d’intelligence artificielle sont transmis à l’API commerciale d’Anthropic. Les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, la localisation des bases et les transferts éventuels sont précisés dans la politique de confidentialité.

Article 18 — Cessation de Psycho-Assistant

En cas d’arrêt définitif de Psycho-Assistant, les abonnés sont prévenus au moins trente jours à l’avance. La part d’abonnement correspondant à la période postérieure à l’arrêt et les crédits complémentaires achetés, encore valables et inutilisés, sont remboursés. Le Client est invité à exporter son historique local avant la date de fermeture.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit sylvianebm@gmail.com ou par courrier à Sylviane Bauer-Motti, 59 rue de Ponthieu 75008 Paris, en indiquant l’identité du Client, la commande concernée et l’objet de la demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Professionnelle : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net/ La saisine peut être effectuée en ligne à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

 

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation demeure ouvert.

À l’attention de Sylviane Bauer-Motti, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sylvianebm@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

  • Produit ou service concerné :
  • Commandé le / reçu le :
  • Numéro de commande :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Adresse électronique utilisée lors de la commande :
  • Date :
  • Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :